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Le Secrétaire d’État aux Affaires européennes: attributions

21 settembre 2017Parole chiave:
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Sandro Gozi est Secrétaire d’État auprès de la Présidence du Conseil des Ministres par Décret Présidentiel du 29 Décembre 2016 délégué aux Politiques Européennes par Décret du Premier Ministre du 26 janvier 2017.

Nomination (version italienne

Attributions:
il veille à la mise en œuvre des politiques de l’UE en Italie, à la participation italienne au processus de construction de la législation européenne et à l’adaptation de la législation nationale aux règles de l’Union;
il convoque et préside le Comité Interministériel des Affaires Européennes (CIAE) qui réunit les administrations nationales et régionales et les partenaires sociaux afin de définir la position nationale à adopter lors des négociations avec l’UE. Cette position est ensuite transmise aux autorités de Bruxelles, en accord avec le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale ;
il représente le Gouvernement lors des réunions du Conseil de l’UE en formation Affaires Générales et  Compétitivité;
en application de la Loi n°234 du 24 décembre 2012 (sur la participation italienne au système législatif et aux politiques de l’Union), il prend part aux activités parlementaires liées aux questions relevant de l’UE , il prépare et soumet au Parlement les projets de loi concernant l’application de la législation européenne et les Rapports annuels sur l’activité du Gouvernement en matière européenne;
il collabore avec le Ministère de l’Économie et des Finances pour la préparation du Programme national de Réforme;
il préside le Comité Anti-Fraude italien (COLAF);
en collaboration avec le Ministre des Affaires Régionales, il organise et co-préside la session européenne de la Conférence État-Régions (Conferenza Stato/Regioni) ; il organise et préside également la session spéciale de la Conférence État-Autorités locales (Conferenza Stato/città), en collaboration avec le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale. Il veille à l’application, à l’échelle nationale, des décisions des Agences de régulation européennes; 
l’avancement des candidatures italiennes aux institutions, comités, organismes et agences de l’UE est également de son ressort;
de concert avec les Ministères concernés, il évalue l’opportunité d’interjeter appel contre les décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans le but de sauvegarder les intérêts nationaux. À cet égard, il lui revient aussi de décider si l’Etat doit s’engager dans une procédure judiciaire en cours;
il informe le Parlement du processus législatif de l’UE et des initiatives prises par le Gouvernement en la matière;
il impulse auprès des administrations publiques le respect des obligations découlant du droit européen et des décisions de la CJUE et la prévention des litiges en la matière;
en accord avec les administrations publiques, les organismes, institutions et partenaires sociaux nationaux et européens, il assure l’information pour l’introduction des actes de l’UE dans le système législatif national et encourage la diffusion du sentiment d’appartenance à l’Union européenne;
il assure également la formation des acteurs publics et privés sur les questions européennes, aussi bien à l’échelle nationale qu’à l’encontre des pays candidats.

Pour les questions liées à l’UE, le Secrétaire d’État établit des accords entre la Présidence du Conseil des Ministres et les autres administrations de l’État; il désigne les représentants de la Présidence du Conseil des Ministres au sein des administrations et institutions européennes et italiennes; il organise des groupes d’étude et de travail, ainsi que des comités consultatifs en matière européenne; il facilite l’utilisation des fonds européens directs et structurels par les administrations et les organismes publics, ainsi que par le secteur privé.

En 2014 (de juillet à décembre), titulaire des mêmes attributions sous le gouvernement de M. Renzi  il a guidé l’action de la Présidence italienne du Conseil de l’Union européenne, en collaboration avec le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Secrétaire d’État dispose de la structure administrative du Département des Politiques Européennes.
Dipartimento Politiche Europee

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